Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS9500628Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1995, page 7262, 2e colonne:
    Article 47, 5e ligne, au lieu de: < < sont affectés par le médecin... > >,
    lire: < < sont effectués par le médecin... > >;
    Même page, même colonne, article 16, 1re ligne, au lieu de: < < 33-1 du même décret... > >, lire: < < 22-1 du même décret... > >.