Décret n°91-207 du 25 février 1991 complétant le code de la route en ce qui concerne les véhicules de collection

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1991

NOR : EQUS9100140D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les articles R. 53-2, R. 106 et R. 110 à R. 117 du code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 20 juin 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/02/1991Version en vigueur depuis le 27 février 1991

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE