Décrète:

Art. 1er. - L'intitulé du paragraphe 17 (Interdiction de circulation) du titre Ier, livre Ier (deuxième partie), du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: < >.

Art. 2. - Il est ajouté à l'article R.53-2 du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu:
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Art. 3. - Il est ajouté au paragraphe 1er du chapitre II du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.106-1 rédigé ainsi qu'il suit:
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Art. 4. - Il est ajouté à l'article R.111 du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu:
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Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.