Arrêté du 9 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1995

NOR : DEFD9502119A

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Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/11/1995Version en vigueur depuis le 16 novembre 1995

    Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES MILLON