Décret n°91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991

périmée au 15/05/2026périmée au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : PRMD9150002D

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Le Premier ministre,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6 et L. 9 et R. 15, R. 15-1 et R. 23 ;

Après avis en date des 23 et 30 janvier 1991 de la commission interministérielle prévue par l'article R. 15 du code du service national,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE