Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,