Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques

En vigueur depuis le 10/09/1995En vigueur depuis le 10 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/09/1995Version en vigueur depuis le 10 septembre 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.