Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale ;

Vu le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale ;

Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;

Vu le décret n° 86-109 du 23 janvier 1986 instituant un délégué à la rénovation des banlieues ;

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret n° 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,