Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1991

NOR : BUDZ9100003A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié en dernier lieu par le décret n° 89-154 du 9 mars 1989, réglementant les relations financières avec l'étranger ;


Vu l'arrêté du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/04/1991Version en vigueur depuis le 10 avril 1991

    L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.

    Toutefois, les comptables du Trésor peuvent faire exécuter les dépenses à l'étranger des ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics nationaux et locaux par l'intermédiaire de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements et territoires d'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/04/1991Version en vigueur depuis le 10 avril 1991

    Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/04/1991Version en vigueur depuis le 10 avril 1991

    Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 1991.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS