Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989

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NOR : BUDZ9100003A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
Vu le décret no 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié en dernier lieu par le décret no 89-154 du 9 mars 1989, réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-154 du 9 mars 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.
    Toutefois, les comptables du Trésor peuvent faire exécuter les dépenses à l'étranger des ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics nationaux et locaux par l'intermédiaire de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 2. - Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1991.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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