Il est joint au dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, prévu par le décret susvisé :

- une note, dont le modèle est disponible auprès des directions régionales de l'équipement indiquant l'activité que l'entreprise a l'intention d'effectuer sous le couvert de l'inscription demandée ainsi que les moyens matériels, humains et financiers dont elle prévoit de disposer durant la première année où son exploitation sera engagée ;

- une attestation établie et certifiée par un organisme habilité, justifiant, à la date d'établissement de l'attestation, notamment au vu de la note susvisée, et suivant le type d'entreprise que :

- l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche dans des conditions respectant les réglementations et permettant le règlement des sommes dues aux transporteurs conformément au contrat conclu ;

- l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte, en concluant avec les transporteurs publics les contrats nécessaires à la réalisation des transports qu'elle organise et fait exécuter.

Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 1er les établissements suivants :

- les centres de chèques postaux ;

- les comptables publics ;

- les banques ou établissements dont la garantie est considérée comme équivalente ;

- les organismes dont les statuts et le règlement intérieur sont agréés par le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

- les centres de gestion agréés.

Sont également habilités à délivrer ladite attestation les commissaires aux comptes et les experts-comptables.

Les entreprises mentionnées à l'article 8 du décret du 5 mars 1990 susvisé doivent, pour satisfaire à la condition de capacité financière, joindre à leur demande leurs deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.