Arrêtent:

Art. 1er. - Il est joint au dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, prévu par le décret susvisé:

- une note, dont le modèle est disponible auprès des directions régionales de l'équipement indiquant l'activité que l'entreprise a l'intention d'effectuer sous le couvert de l'inscription demandée ainsi que les moyens matériels, humains et financiers dont elle prévoit de disposer durant la première année où son exploitation sera engagée;
- une attestation établie et certifiée par un organisme habilité,
justifiant, à la date d'établissement de l'attestation, notamment au vu de la note susvisée, et suivant le type d'entreprise que:
- l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche dans des conditions respectant les réglementations et permettant le règlement des sommes dues aux transporteurs conformément au contrat conclu;
- l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte, en concluant avec les transporteurs publics les contrats nécessaires à la réalisation des transports qu'elle organise et fait exécuter.

Art. 2. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 1er les établissements suivants:
- les centres de chèques postaux;
- les comptables publics;
- les banques ou établissements dont la garantie est considérée comme équivalente;
- les organismes dont les statuts et le règlement intérieur sont agréés par le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie, des finances et du budget;
- les centres de gestion agréés.
Sont également habilités à délivrer ladite attestation les commissaires aux comptes et les experts-comptables.

Art. 3. - Les entreprises mentionnées à l'article 8 du décret du 5 mars 1990 susvisé doivent, pour satisfaire à la condition de capacité financière,
joindre à leur demande leurs deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.