Arrêté du 6 novembre 1990 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : AGRS9002296A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943, modifié ;

Vu l'article 1234-22 du code rural,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

I. TRÉPONT