Arrêté du 6 novembre 1990 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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NOR : AGRS9002296A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943, modifié;
Vu l'article 1234-22 du code rural,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 42239 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991.


  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le sous-directeur,

I. TREPONT

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