Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant les règles relatives à la redevance de route

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1990

NOR : EQUA9001715A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

    Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT