Décret n°90-1117 du 13 décembre 1990 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1990

NOR : INTA9000336D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-903 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 74-513 du 17 mai 1974, n° 76-343 du 13 avril 1976, n° 76-1087 du 25 novembre 1976, n° 80-492 du 23 juin 1980 et n° 86-1230 du 28 novembre 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/12/1990Version en vigueur depuis le 15 décembre 1990

    Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1991, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1990, huit ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur.

    Les nominations seront effectuées :

    1. A concurrence de vingt-six emplois, à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur ;

    2. A concurrence de quatre nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente.

    Les intéressés seront classés dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/12/1990Version en vigueur depuis le 15 décembre 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE