Décret n°90-1117 du 13 décembre 1990 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 15/12/1990En vigueur depuis le 15 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/1990Version en vigueur depuis le 15 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.