Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, Vu la demande de France Télécom présentée le 14 juin 1990 pour le compte d'une société en cours de création ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 1990 ; Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE