Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 15 février 1952 créant le centre technique du bois et l'arrêté du 15 février 1983 portant changement de dénomination du centre technique du bois ;

Vu la loi n° 77-31 du 7 juillet 1977 validant divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-490 du 23 juin 1971, modifié par le décret n° 78-375 du 17 mars 1978 et modifié et complété par les décrets n° 81-1101 du 14 décembre 1981, n° 83-449 du 3 juin 1983 et n° 85-141 du 30 janvier 1985, instituant un Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ;

Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la première partie de la nomenclature détaillée de produits (Nodep) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,