Arrêté du 21 janvier 1991 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1989

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1991

NOR : EQUA9100104A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/1991Version en vigueur depuis le 15 mars 1991

    Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1989 :

    ENTREPRISES et collectivités:

    Entreprises de transport public aérien.

    ANNÉE 1989:

    6,42 F

    OBSERVATIONS:

    Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1989.

    ENTREPRISES et collectivités:

    Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

    ANNÉE 1989:

    0,025 6 %

    OBSERVATIONS:

    Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1988.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/1991Version en vigueur depuis le 15 mars 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des affaires financières

et de l'informatique,

J.-M. BOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT