Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

abrogée depuis le 31/05/2020abrogée depuis le 31 mai 2020

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2020

NOR : MERE9000045D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,

Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/06/1990 au 31/05/2020Version en vigueur du 01 juin 1990 au 31 mai 2020

    Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8

    Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie.

    Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la 15e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15e catégorie.

    Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la 16e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 17e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 16e catégorie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/1990 au 31/05/2020Version en vigueur du 01 juin 1990 au 31 mai 2020

    Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8

    Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément au tableau ci-joint.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/06/1990 au 31/05/2020Version en vigueur du 01 juin 1990 au 31 mai 2020

    Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8

    Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juin 1990.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/06/1990 au 31/05/2020Version en vigueur du 01 juin 1990 au 31 mai 2020

    Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE