Décret no 90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

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NOR : MERE9000045D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L.41 et L.42;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret no 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie.
    Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 15e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15e catégorie.
    Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 16e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 17e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 16e catégorie.


  • Art. 2. - Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément au tableau ci-joint.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juin 1990.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






    TABLEAU ANNEXE




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 22/12/1990
    ......................................................

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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