Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 ;

Vu le décret n° 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec certains pays ;

Vu l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays,