Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 88-1229 du 30 décembre 1988 établissant une taxe parafiscale dans le secteur des conserves de petits pois,