Arrêté du 12 juillet 1990 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à recourir à l'arbitrage

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1990

NOR : RESY9000223A

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Le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 84-154 du 1er mars 1984 et par le décret n° 89-947 du 22 décembre 1989,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/08/1990Version en vigueur depuis le 08 août 1990

    Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/1990Version en vigueur depuis le 08 août 1990

    Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration et du financement de la recherche,

J. BRAVO