Décret n°90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes

abrogée depuis le 14/04/2001abrogée depuis le 14 avril 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2001

NOR : MAEX9000114D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 59-464 du 27 mars 1959 modifié relatif au comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 87-1048 du 24 décembre 1987 et par le décret n° 89-357 du 5 juin 1989 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-383 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Après consultation des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/05/1996 au 14/04/2001Version en vigueur du 26 mai 1996 au 14 avril 2001

    Modifié par Décret n°96-449 du 23 mai 1996 - art. 2 ()

    Il est créé un comité interministériel de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes chargé de définir les orientations générales de la politique de coopération dans cette région intéressant les départements français d'Amérique et d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de ces orientations.

    " Il est composé, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant, des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et des départements d'outre-mer, ainsi qu'en tant que de besoin des ministres concernés par les programmes de coopération régionale, ou de leurs représentants.

    " Le préfet de la région Guadeloupe assiste aux réunions du comité.

    " Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement. "

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/05/1996 au 14/04/2001Version en vigueur du 26 mai 1996 au 14 avril 2001

    Modifié par Décret n°96-449 du 23 mai 1996 - art. 2 ()

    Il est créé un fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes destiné à contribuer aux actions facilitant l'insertion des départements français d'Amérique dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes. Il concourt aux programmes de coopération concernant un ou plusieurs départements français d'Amérique et un ou plusieurs pays riverains de la région et participe, le cas échéant, aux actions déconcentrées ou décentralisées intéressant les départements français d'Amérique et tendant notamment à favoriser le développement économique, social et culturel des pays de la région.

    " Le fonds est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères ; il est géré par ce dernier. Le préfet de Guadeloupe en est l'ordonnateur secondaire ; il décide de l'utilisation des crédits de ce fonds après consultation des préfets des régions de Guyane et de Martinique ainsi que des chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région. "

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/07/1990 au 26/05/1996Version en vigueur du 26 juillet 1990 au 26 mai 1996

    Abrogé par Décret n°96-449 du 23 mai 1996 - art. 3 (V)

    Il est institué un délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes.

    Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, est nommé par décret en conseil des ministres.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/05/1996 au 14/04/2001Version en vigueur du 26 mai 1996 au 14 avril 2001

    Modifié par Décret n°96-449 du 23 mai 1996 - art. 1 ()

    Le préfet de la région Guadeloupe anime et coordonne les actions de l'Etat menées au titre de la coopération régionale dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes intéressant les départements français d'Amérique, en liaison avec les chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région et les préfets de Guyane et de Martinique, dans le respect de leurs compétences respectives.

    " Il établit, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des actions mentionnées à l'alinéa précédent et fait toutes propositions tendant à développer cette coopération régionale.

    " Il est consulté par toutes les autorités déconcentrées de l'Etat ainsi que les administrations centrales et établissements publics nationaux sur tout programme relatif à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique. "

  • Article 5

    Version en vigueur du 26/05/1996 au 14/04/2001Version en vigueur du 26 mai 1996 au 14 avril 2001

    Modifié par Décret n°96-449 du 23 mai 1996 - art. 2 ()

    En liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, des départements d'outre-mer, le préfet de la région Gudeloupe suscite et encourage les initiatives de nature à développer la coopération régionale dans les Caraïbes et les Guyanes et la participation à ces actions des collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ainsi que de tout autre partenaire public ou privé ; il peut proposer, en outre, tout projet concourant au développement de cette coopération.

  • Article 6

    Version en vigueur du 26/05/1996 au 14/04/2001Version en vigueur du 26 mai 1996 au 14 avril 2001

    Modifié par Décret n°96-449 du 23 mai 1996 - art. 2 ()

    Le préfet de la région Guadeloupe est chargé de l'organisation, chaque année, d'une conférence plénière de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes à laquelle participent notamment des représentants de l'Etat, les députés et les sénateurs élus dans la région, ainsi que des délégués des élus locaux et des organismes socioprofessionnels de la région.

    Il assure le secrétariat de la conférence.

  • Article 7

    Version en vigueur du 26/05/1996 au 14/04/2001Version en vigueur du 26 mai 1996 au 14 avril 2001

    Modifié par Décret n°96-449 du 23 mai 1996 - art. 2 ()

    Le préfet de la région de guadeloupe participe aux réunions du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération et à celui du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour les actions concernant la région Caraïbes-Guyanes. Il dispose dans ces deux comités d'une voix délibérative pour les actions visées à l'article 2.

    Il participe également, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance de la caisse française de développement économique pour les actions relevant de cette région.

  • Article 8

    Version en vigueur du 26/07/1990 au 14/04/2001Version en vigueur du 26 juillet 1990 au 14 avril 2001

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères,

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