Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1990

NOR : SPSM9000508A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, L. 627 et R. 5175,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/06/1990Version en vigueur depuis le 07 juin 1990

    Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction.

    Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/06/1990Version en vigueur depuis le 07 juin 1990

    Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

M.-T. FUNEL