Décret n°90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé

abrogée depuis le 25/03/2007abrogée depuis le 25 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2007

NOR : DOMP9000014D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 88-802 du 8 juillet 1988 relatif au préfet délégué pour la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 8 mars 1990 portant nomination du préfet délégué pour la coopération régionale et le développement économique auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du comité consultatif en date du 11 juin 1990,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/07/1990 au 25/03/2007Version en vigueur du 13 juillet 1990 au 25 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 45 (V) JORF 25 mars 2007

    Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut, en cas d'absence ou d'empêchement, déléguer par arrêté une partie de ses attributions au préfet délégué pour la coopération régionale et le développement économique, au secrétaire général, à un ou deux secrétaires généraux adjoints et fixer les conditions dans lesquelles ils peuvent le suppléer.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/07/1990 au 25/03/2007Version en vigueur du 13 juillet 1990 au 25 mars 2007

    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC