L'importation sous tous régimes douaniers d'un déchet générateur de nuisances et appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I du présent décret est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans les conditions définies ci-dessous.

Ces dispositions ne concernent pas le déchargement à terre, à la suite de l'arrivée d'un navire dans un port, des déchets produits par le fonctionnement normal de ce navire, y compris les eaux résiduaires et les résidus de nettoyage.

La demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est située l'installation d'élimination du déchet par le destinataire ou par toute personne domiciliée en France chargée par le destinataire d'introduire, pour le compte de celui-ci, le déchet sur le territoire douanier.

La demande d'autorisation précise :

a) L'identité de l'auteur de la demande, du destinataire s'il est différent de ce dernier, de la personne qui a créé le déchet, du détenteur initial, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire ;

b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ainsi que la destination ultérieure s'il s'agit d'un prétraitement ; ces indications sont accompagnées de pièces permettant d'apprécier l'aptitude de l'installation du destinataire à recevoir et à éliminer le déchet ;

c) Les conditions de transport et l'itinéraire.

Elle est en outre assortie :

1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation aux fins d'élimination ;

2. Des pièces certifiant que le projet d'importation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats étrangers d'expédition et de transit ;

3. D'une attestation signée de la personne dont l'activité a créé le déchet, confirmant les indications relatives aux caractéristiques du déchet telles que prévues au b du premier alinéa ci-dessus et indiquant qu'elle a pris connaissance de la destination prévue.

La demande d'autorisation d'importation peut porter sur une opération à réaliser en lots fractionnés sur une période maximale d'un an si les lots de déchet ont la même nature physico-chimique, ont été créés par l'activité de la même personne et sont destinés à la même installation d'élimination via les mêmes bureaux frontières d'entrée sur le territoire des Etats intéressés.

" Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée :

" Si le dossier est incomplet ou si l'élimination de déchets prévue n'est pas compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en matière de protection de l'environnement ou de la santé ou avec les prescriptions édictées par un plan d'élimination des déchets arrêté en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;

" Le préfet peut refuser l'autorisation d'importer un déchet destiné à être mis en décharge lorsque celui-ci peut faire l'objet d'une valorisation ou lorsqu'il existe, dans le pays d'origine du déchet, une installation de décharge appropriée plus proche du lieu Dans le cas contraire, le préfet adresse à l'auteur de la demande de production du déchet que celle portée sur la demande. "

un certificat d'autorisation.

Le certificat d'autorisation mentionne le délai imparti pour procéder à l'importation du déchet, qui ne peut excéder un an à compter de la date de ce certificat, ainsi que les conditions particulières de transport ou de présentation du déchet que le préfet jugerait nécessaires.

Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du préfet ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation, celles qui sont relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.

Ces documents doivent également être présentés lors du dédouanement.

Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.

Lorsque le déchet provient d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, les formalités de dédouanement doivent être effectuées au bureau de douane de prime abord en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime, fluvial ou aérien.

En cas d'importation par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur doit, quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir le service local des douanes du port et la capitainerie du port de l'arrivée du déchet.

Le déchargement du navire ou du bateau est subordonné à la présentation aux agents des douanes du document de suivi et du certificat d'autorisation du préfet. A défaut, les déchets ne peuvent être déchargés et sont refoulés.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réception du déchet dans son installation, le destinataire certifie cette réception auprès du détenteur initial, du préfet et des autorités compétentes, telles que mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret, des Etats intéressés.

Il informe le préfet sans délai de tout incident ne permettant pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.

Le préfet peut suspendre l'autorisation si les conditions au vu desquelles, en application des articles 4 et 6 du présent décret, l'autorisation a été délivrée ne sont pas réunies ou ont cessé de l'être.

Il précise les conditions auxquelles est subordonnée la levée de cette suspension et fixe les mesures conservatoires nécessaires.

L'exportation d'un déchet visé à l'annexe 1 pour élimination dans un Etat membre de la Communauté économique européenne doit, tout en étant autorisée par l'autorité compétente de cet Etat, donner lieu, de la part du détenteur initial du déchet qui entend exporter celui-ci, à une déclaration adressée au préfet du département sur lequel est située l'installation qui a produit le déchet ou, le cas échéant, l'installation de prétraitement d'où est issu le déchet.

La déclaration précise :

a) L'identité du détenteur initial auteur de la déclaration, de la personne qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire ;

b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ;

c) La référence de l'autorisation en cours de validité de l'installation destinataire délivrée par l'autorité compétente conformément à l'article 9 de la directive C.E.E. n° 78-319 du 20 mars 1978 ou à l'article 6 de la directive C.E.E. n° 76-403 du 6 avril 1976 ;

d) Les conditions de transport et l'itinéraire.

Elle est en outre assortie :

1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation prévue aux fins d'élimination ;

2. Des pièces certifiant que le projet d'exportation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats étrangers de destination et de transit.

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux opérations à réaliser en lots fractionnés.

Le préfet s'oppose par décision motivée à l'opération envisagée :

a) Si le dossier de déclaration est incomplet ;

b) Si l'exportation compromet l'exécution d'un plan d'élimination des déchets arrêté en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;

c) Ou si un Etat de transit a fait connaître son opposition.

La décision d'opposition du préfet doit être notifiée au déclarant dans un délai de vingt jours courant à compter de la réception de la déclaration, faute de quoi le préfet est réputé ne pas s'être opposé.

Copie de la décision d'opposition est transmise au service des douanes.

Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat de destination ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la déclaration, celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.

Avant la remise du déchet au transporteur, le détenteur initial transmet une copie de ces pièces aux autorités compétentes, telles que mentionnées au 2 de l'article 14, des Etats étrangers de destination et de transit.

Ces pièces doivent également être présentées lors du dédouanement.

Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.

Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception du déchet par le destinataire, il en informe le préfet.

Il l'informe également sans délai de tout incident dont il aurait connaissance et qui ne permettrait pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.

L'exportation d'un déchet visé à l'annexe I pour élimination dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement au vu de l'accord préalable de l'Etat de destination et des Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté.

La demande d'autorisation précise :

a) L'identité du détenteur initial auteur de la demande, de la personne qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire ;

b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ;

c) Les conditions de transport et l'itinéraire.

Elle est en outre assortie :

1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation prévue aux fins d'élimination ;

2. De tous éléments de nature à établir que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement ;

3. De l'accord écrit de l'Etat de destination pour l'élimination du déchet dans l'installation prévue ;

4. De l'accord écrit de tous les Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;

5. Des pièces certifiant que le projet d'exportation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats de transit appartenant à la Communauté.

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux opérations à réaliser en lots fractionnés.

Le ministre chargé de l'environnement refuse l'autorisation par décision motivée :

a) Si le dossier de demande est incomplet ;

b) S'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement ;

c) Si l'exportation prévue compromet l'exécution d'un plan d'élimination des déchets arrêté en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 précitée ;

d) Ou si un Etat de transit appartenant à la Communauté a fait connaître son opposition.

Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'environnement délivre au détenteur un certificat d'autorisation et fixe le délai imparti pour procéder à l'opération qui ne peut excéder un an à compter de la date de délivrance de l'autorisation.

Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du ministre chargé de l'environnement ainsi que d'un document de suivi comprenant outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.

Le détenteur initial transmet une copie de ces pièces aux autorités compétentes des Etats étrangers de transit et de destination avant la remise du déchet au transporteur.

Ces documents doivent également être présentés lors du dédouanement.

Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.

Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception du déchet par le destinataire, il en informe le ministre chargé de l'environnement.

Le détenteur initial informe le ministre chargé de l'environnement sans délai de tout incident dont il aurait connaissance ne permettant pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.

On entend par transit de frontière à frontière le transport de déchets d'une frontière à l'autre du territoire national. Tout stockage intermédiaire en cours de transit est interdit à l'exception des stockages sous douane.

L'importation, l'exportation et le transit de frontière à frontière de ceux des déchets visés à l'annexe I qui sont énumérés à l'annexe II ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier si ces déchets sont destinés à une réutilisation, un recyclage ou une régénération du fait de leur contenu en métaux non ferreux et si cette opération a donné lieu à un accord contractuel entre le détenteur initial et le destinataire.

1° Déchets de soins médicaux issus d'hôpitaux ou d'autres établissements de soins.

Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques.

Médicaments et principes actifs médicamenteux, à l'exception des stupéfiants et psychotropes.

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et produits phytopharmaceutiques.

Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois.

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques.

Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe.

Huiles minérales usagées et déchets d'hydrocarbures.

Mélanges eau/hydrocarbures (y compris émulsions).

Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de tout traitement pyrolytique ; goudrons sulfuriques.

Déchets issus de la cokéfaction.

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis.

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles.

Déchets de laboratoires (recherche/développement, enseignement, hôpitaux, analyses médicales ...).

Déchets de caractère explosif non soumis à une réglementation spécifique.

Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits photographiques.

Déchets de traitement de surface des métaux et matières plastiques.

Cendres d'incinération d'ordures ménagères ou de déchets industriels et mâchefers en mélange avec les cendres.

Boues et poussières issues de la fusion des métaux ferreux et non ferreux.

Scories et crasses de fabrication de métaux non ferreux cendres volantes de centrales thermiques au charbon.

Autres résidus de traitement de dépollution d'effluents liquides ou gazeux (filtration, épuration biologique ...).

Déchets issus de la remise en état de terrains contaminés.

Boues de dragage ou nettoyage de cours d'eau, ports, plans d'eau, etc.

Boues de curage d'égout ; matières de vidange.

Batteries et piles électriques.

Déchets issus de collectes sélectives de produits dangereux auprès des ménages (substances et préparations dangereuses telles que définies par les arrêtés d'application de l'article L. 231-6 du code du travail).

Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation ou la mise sur le marché est interdite dans le pays exportateur ou dans le pays importateur.

2° Déchets contenant les substances ci-après :

- amiante ;

- antimoine ou ses composés ;

- arsenic ou ses composés ;

- baryum ou ses composés, à l'exception du sulfate de baryum ;

- béryllium ou ses composés ;

- cadmium ou ses composés ;

- composés du chrome hexavalent ;

- composés du chrome trivalent ;

- composés du cuivre ;

- cyanures inorganiques ;

- cyanures organiques ;

- étain ou ses composés ;

- fluorures, à l'exception du fluorure de calcium ;

- isocyanates ;

- mercure ou ses composés ;

- métaux carbonyles ;

- molybdène ou ses composés ;

- nickel ou ses composés ;

- plomb ou ses composés ;

- sélénium ou ses composés ;

- sulfures inorganiques, sulfures organiques ;

- thallium ou ses composés ;

- tellure ou ses composés ;

- titane ou ses composés ;

- vanadium ou ses composés ;

- zinc ou ses composés ;

- solutions acides, solutions basiques (à caractère corrosif) ;

- éthers ;

- phénols ou dérivés phénolés ;

- polychlorobiphényles, polychloroterphényles ;

- peroxydes, chlorates, perchlorates et azotures ;

- composés organohalogénés, à l'exclusion des matières polymérisées inertes ;

- composés organophosphorés ;

- composés organosoufrés ;

- composés organométalliques ;

- composés aromatiques ;

- solvants halogénés ;

- solvants organiques non halogénés ;

- biocides et substances phytopharmaceutiques ;

- produits pharmaceutiques ;

- produits de préservation du bois ;

- substances affectées des symboles T ou E dans les listes établies en application de l'article L. 231-6 du code du travail ;

- substances chimiques de laboratoire non identifiées et/ou nouvelles dont les effets sur l'environnement ne sont pas connus,

à l'exception :

a) Des pièces de métaux et de leurs alliages sous forme massive (y compris les chutes de transformation et d'usinage) et non contaminées par l'une des substances ci-dessus, les constituants internes et impuretés des métaux et de leurs alliages n'étant pas considérés comme des contaminants même s'ils appartiennent à la liste ci-dessus ;

Des minerais naturels ;

Des laitiers issus de la fabrication du fer et de l'acier ;

De tout autre déchet non cité au 1° ni au 2° de la présente annexe et désigné au chapitre 26 ou à la section XV du règlement du Conseil des communautés européennes n° 2658-87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

b) Des ordures ménagères, telles que issues de leur collecte auprès des ménages ;

c) Des déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non contaminés par l'une des substances ci-dessus.

Poussières et boues d'aciéries ou de hauts fourneaux.

Poussières et boues issues de la fabrication de métaux non ferreux.

Scories et crasses de fabrication de métaux non ferreux.

Catalyseurs usés à base de métaux non ferreux.

Métaux mentionnés à l'annexe I (2°) à l'état de poudre ou de poussière.

Pièces de métaux et de leurs alliages sous forme massive (y compris les chutes de transformation ou d'usinage) et contaminées par l'une des substances citées au 2° de l'annexe I.