Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1994

NOR : COMC9400008A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités d'entreprises ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1992,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. DE LEUSSE.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,