Le Premier ministre,

Vu le décret n° 88-189 du 26 février 1988 portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 20 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 modifié créant un comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu les décrets n° 62-808 et n° 62-809 du 18 juillet 1962 relatifs à l'organisation de la défense nationale et fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes collaborant aux organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration,