Décret no 90-173 du 22 février 1990 modifiant le décret no 88-189 du 26 février 1988 portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information

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NOR : PRMX9005008D

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Le Premier ministre,
Vu le décret no 88-189 du 26 février 1988 portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 20 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 modifié créant un comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne;
Vu les décrets no 62-808 et no 62-809 du 18 juillet 1962 relatifs à l'organisation de la défense nationale et fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes collaborant aux organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information;
Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration,

  • Décrète :


  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le a du 1o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes : < < <- un représentant du Premier ministre;
    < <- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
    < <- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
    < <- un représentant du ministre des affaires étrangères;
    < <- un représentant du ministre de la justice;
    < <- un représentant du ministre de l'intérieur;
    < <- un représentant du ministre chargé de la culture;
    < <- un représentant du ministre chargé de la communication;
    < <- un représentant du ministre chargé de l'industrie;
    < <- deux représentants du ministre chargé des postes et des télécommunications;
    < <- un représentant du ministre chargé de la recherche; > > II. - Le c du 1o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes : < > III. - Il est ajouté à la fin du 1o dudit article les dispositions suivantes :
    < >
  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1990.

MICHEL ROCARD

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