Arrêté du 22 février 1990 relatif à la création d'un serveur télématique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1990

NOR : EQUA9000360A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les dispositions des articles L. 121-2, L. 121-10 et D. 121-2 du code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 1990 portant le numéro 108-891,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

    Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la publicité, par service télématique, des inscriptions portées au registre d'immatriculation des aéronefs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

    Ces catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse des propriétaires d'aéronefs, des locataires d'aéronefs, des créanciers bénéficiaires d'hypothèques sur aéronefs, des créanciers bénéficiaires de saisies sur aéronefs.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont toutes personnes visées par l'article L. 121-10 du code de l'aviation civile.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.), service des transports aériens (S.T.A.).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

R. ESPÉROU