Arrêté du 22 février 1990 relatif à la création d'un serveur télématique

En vigueur depuis le 30/03/1990En vigueur depuis le 30 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

Ces catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse des propriétaires d'aéronefs, des locataires d'aéronefs, des créanciers bénéficiaires d'hypothèques sur aéronefs, des créanciers bénéficiaires de saisies sur aéronefs.