Arrêté du 21 mars 1990 portant fixation de la tarification du dispositif d'attente musicale raccordable aux microcommutateurs de type D 1000 S

abrogée depuis le 23/11/1991abrogée depuis le 23 novembre 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1991

NOR : PTTT9000293A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications,

Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu le paragraphe B 2202 de l'article 2 du décret n° 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/03/1990 au 23/11/1991Version en vigueur du 29 mars 1990 au 23 novembre 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991

    Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la tarification du dispositif d'attente musicale, le Discophone 82, qui est raccordable aux microcommutateurs de type D 1000 S.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/03/1990 au 23/11/1991Version en vigueur du 29 mars 1990 au 23 novembre 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991

    La tarification de ce dispositif est fixée, en francs hors taxes, comme suit :

    a) Frais d'installation et de mise en service : 135 F ;

    b) Lorsque la mise en place de ce dispositif nécessite le déplacement spécifique d'un agent des télécommunications, il est perçu les frais de déplacement prévus au paragraphe B 2202 du décret susvisé ;

    c) Prix mensuel de location-entretien : 111 F.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/03/1990 au 23/11/1991Version en vigueur du 29 mars 1990 au 23 novembre 1991

    Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET