Arrêté du 16 novembre 1994 portant création d'une commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale

abrogée depuis le 01/04/1999abrogée depuis le 01 avril 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1999

NOR : MENA9401967A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission prévue à l'article 6-1 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/11/1994 au 01/04/1999Version en vigueur du 24 novembre 1994 au 01 avril 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-03-24 art. 2 JORF 1er avril 1999

    La composition de la commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est arrêtée comme suit :

    1. Pour le ministère de l'éducation nationale :

    - le responsable du centre de formation de l'administration (C.D.F.A.), président, ou son représentant ;

    - le sous-directeur de la vie scolaire et des établissements de la direction des lycées et collèges (D.L.C.) ou son représentant ;

    - le sous-directeur des personnels de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service (D.P.A.O.S.) ou son représentant ;

    - les présidents des universités Bordeaux-II, Grenoble-I, Nancy-I, Paris-VI, Rennes-I, ou leur représentant ;

    - le conseiller technique pour les affaires médicales et de santé auprès du directeur des lycées et collèges et auprès du directeur des écoles ;

    - les médecins conseillers techniques des recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble, Nancy, Paris et Rennes.

    2. Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville :

    - le sous-directeur des professions de santé de la direction générale de la santé ou son représentant ;

    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes ou son représentant.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/11/1994 au 01/04/1999Version en vigueur du 24 novembre 1994 au 01 avril 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. BERTRAND