Arrêté du 16 novembre 1994 portant création d'une commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale

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NOR : MENA9401967A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des agents de l'Etat;
Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission prévue à l'article 6-1 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La composition de la commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est arrêtée comme suit:
    1. Pour le ministère de l'éducation nationale:
    - le responsable du centre de formation de l'administration (C.D.F.A.),
    président, ou son représentant;
    - le sous-directeur de la vie scolaire et des établissements de la direction des lycées et collèges (D.L.C.) ou son représentant;
    - le sous-directeur des personnels de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service (D.P.A.O.S.) ou son représentant;
    - les présidents des universités Bordeaux-II, Grenoble-I, Nancy-I, Paris-VI, Rennes-I, ou leur représentant;
    - le conseiller technique pour les affaires médicales et de santé auprès du directeur des lycées et collèges et auprès du directeur des écoles;
    - les médecins conseillers techniques des recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble, Nancy, Paris et Rennes.
    2. Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville:
    - le sous-directeur des professions de santé de la direction générale de la santé ou son représentant;
    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes ou son représentant.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. BERTRAND

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