Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 janvier 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,