Arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2013

NOR : EQUS9500182A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants, conformément aux dispositions du règlement n° 44 de Genève ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/09/2013Version en vigueur depuis le 14 septembre 2013

    Modifié par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 1

    Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/02/1995Version en vigueur depuis le 04 février 1995

    L'arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/02/1995Version en vigueur depuis le 04 février 1995

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/02/1995Version en vigueur depuis le 04 février 1995

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD