Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes;
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants, conformément aux dispositions du règlement no 44 de Genève;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Vu la directive du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes;
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants, conformément aux dispositions du règlement no 44 de Genève;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD