Décret n°94-740 du 24 août 1994 portant application du livre II du code de la consommation en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite

abrogée depuis le 04/09/2009abrogée depuis le 04 septembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2009

NOR : ECOC9400028D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 1536-92 du Conseil des communautés européennes du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;

Vu le décret n° 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, modifié par le décret n° 92-814 du 17 août 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/08/1994 au 04/09/2009Version en vigueur du 31 août 1994 au 04 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2

    Les dispositions des articles 2 à 6 et celles des points 2 et 3 de l'article 9 du règlement du Conseil des communautés européennes du 9 juin 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/08/1994 au 04/09/2009Version en vigueur du 31 août 1994 au 04 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech.