Décret no 94-740 du 24 août 1994 portant application du livre II du code de la consommation en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite

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NOR : ECOC9400028D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 1536-92 du Conseil des communautés européennes du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3;
Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, modifié par le décret no 92-814 du 17 août 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 à 6 et celles des points 2 et 3 de l'article 9 du règlement du Conseil des communautés européennes du 9 juin 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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