Arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale

abrogée depuis le 01/01/2015abrogée depuis le 01 janvier 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : SPSS9302217A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 433-5 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/08/1993 au 01/01/2015Version en vigueur du 17 août 1993 au 01 janvier 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 20 août 2014 - art. 1

    Le gain journalier net perçu par la victime mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :

    1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;

    2. De la contribution sociale généralisée.

    Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 5° de l'article R. 433-5 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/08/1993 au 01/01/2015Version en vigueur du 17 août 1993 au 01 janvier 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 20 août 2014 - art. 1

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE