Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 portant création de la Caisse nationale de l'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret n° 86-1389 du 31 décembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,