Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

NOR : SPSS9402167A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III, articles L. 635-3, L. 635-4, L. 635-7 et D. 635-12 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications aux articles 1er, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 16, 18, 21, 25, 35 et 44 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY