Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1994

NOR : ECOT9440227D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 et par le décret n° 92-134 du 11 février 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/10/1994Version en vigueur depuis le 19 octobre 1994

    Les dispositions du décret n° 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret n° 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/10/1994Version en vigueur depuis le 19 octobre 1994

    Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.