Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti

En vigueur depuis le 19/10/1994En vigueur depuis le 19 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/1994Version en vigueur depuis le 19 octobre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.