Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

abrogée depuis le 06/10/2001abrogée depuis le 06 octobre 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2001

NOR : LOGC9300007A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 312-3-3 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/05/1995 au 06/10/2001Version en vigueur du 06 mai 1995 au 06 octobre 2001

    Modifié par Arrêté 1995-05-02 art. 1 JORF 6 mai 1995
    Abrogé par Arrêté 2001-10-04 art. 13 JORF 6 octobre 2001

    Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement.

    L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

    Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 06/10/2001Version en vigueur du 19 mars 1993 au 06 octobre 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-10-04 art. 13 JORF 6 octobre 2001

    Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 06/10/2001Version en vigueur du 19 mars 1993 au 06 octobre 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-10-04 art. 13 JORF 6 octobre 2001

    Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 06/10/2001Version en vigueur du 19 mars 1993 au 06 octobre 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-10-04 art. 13 JORF 6 octobre 2001

    Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 3 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 06/10/2001Version en vigueur du 19 mars 1993 au 06 octobre 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 31/12/1993 au 06/10/2001Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 06 octobre 2001

        Modifié par Arrêté 1993-12-21 annexe JORF 31 décembre 1993
        Abrogé par Arrêté 2001-10-04 art. 13 JORF 6 octobre 2001

        PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSSABLES.

        ILE-DE-FRANCE

        Nombre de personnes composant le ménage : 1 : 94 978

        Nombre de personnes composant le ménage : 2

        Un actif au mois : 112 430

        Plus d'un actif : 139 410

        Nombre de personnes composant le ménage : 3

        Un actif au mois : 135 364

        Plus d'un actif : 167 423

        Nombre de personnes composant le ménage : 4

        Un actif au mois : 157 665

        Plus d'un actif : 195 495

        Nombre de personnes composant le ménage : 5

        Un actif au mois : 180 371

        Plus d'un actif : 223 652

        Nombre de personnes composant le ménage : 6

        Un actif au mois : 202 927

        Plus d'un actif : 251 670

        Nombre de personnes composant le ménage : 7

        Un actif au mois : 225 459

        Plus d'un actif : 279 708

        Nombre de personnes composant le ménage : 8 et plus.

        Un actif au mois : 247 991

        Plus d'un actif : 307 748

        ZONE II HORS ILE-DE-FRANCE (1)

        Nombre de personnes composant le ménage : 1 : 75 878

        Nombre de personnes composant le ménage : 2

        Un actif au mois : 89 492

        Plus d'un actif : 110 975

        Nombre de personnes composant le ménage : 3

        Un actif au mois : 107 640

        Plus d'un actif : 133 460

        Nombre de personnes composant le ménage : 4

        Un actif au mois : 125 767

        Plus d'un actif : 155 922

        Nombre de personnes composant le ménage : 5

        Un actif au mois : 143 964

        Plus d'un actif : 178 479

        Nombre de personnes composant le ménage : 6

        Un actif au mois : 162 062

        Plus d'un actif : 201 131

        Nombre de personnes composant le ménage : 7

        Un actif au mois : 180 162

        Plus d'un actif : 233 566

        Nombre de personnes composant le ménage : 8 et plus.

        Un actif au mois : 198 261

        Plus d'un actif : 245 999

        ZONE III (1)

        Nombre de personnes composant le ménage : 1 : 66 238

        Nombre de personnes composant le ménage : 2

        Un actif au mois : 78 120

        Plus d'un actif : 96 874

        Nombre de personnes composant le ménage : 3

        Un actif au mois : 93 962

        Plus d'un actif : 116 504

        Nombre de personnes composant le ménage : 4

        Un actif au mois : 109 786

        Plus d'un actif : 136 109

        Nombre de personnes composant le ménage : 5

        Un actif au mois : 125 672

        Plus d'un actif : 155 804

        Nombre de personnes composant le ménage : 6

        Un actif au mois : 141 471

        Plus d'un actif : 175 433

        Nombre de personnes composant le ménage : 7

        Un actif au mois : 157 268

        Plus d'un actif : 195 017

        Nombre de personnes composant le ménage : 8 et plus.

        Un actif au mois : 173 066

        Plus d'un actif : 214 600

        Nota (1) : Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement par zones géographiques.

Le ministre délégué au logement

et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY