Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 312-3-3 ; Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ; Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques, Arrêtent :
Art. 1er. - Les plafonds de ressources prévus à l’article R. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d’actifs du ménage et la région d’implantation du logement. L’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Art. 2. - Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.
Art. 3. - Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l’article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt.
Art. 4. - Lors de la demande de prêt, l’avis d’imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l’acquit de l’impôt sur le revenu au titre de l’année visée à l’article 3 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié-au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 312.3.1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4288.
Fait à Paris, le 18 mars 1993. Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY
