Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 10-6, R. 123 à R. 130 de ce texte ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1994 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,